Conditions générales

1. Informations générales

1.1 Qui sommes-nous

La plateforme TruckBreakdown247.com est exploitée par LML Transport Hub Ltd, une société immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 15821263.

Siège social :
5 Wysall Close, Mansfield, NG19 6EA, Royaume-Uni.

TruckBreakdown247.com est une plateforme d'information conçue pour faciliter le contact entre les transporteurs et les ateliers et prestataires indépendants de véhicules utilitaires.

1.2 Champ d'application des présentes conditions

Les présentes Conditions générales régissent l'accès à la plateforme TruckBreakdown247.com et son utilisation, et définissent la relation entre :

• l'utilisateur de la plateforme (« Utilisateur »), et
• l'exploitant de la plateforme (« Exploitant »).

En utilisant la plateforme, l'Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions.

2. Nature de la plateforme et limitation de responsabilité

2.1 Aucune prestation de service

TruckBreakdown247.com :

• n'est pas un atelier,
• n'est pas un prestataire d'assistance routière,
• n'effectue ni réparations, ni remorquage, ni services de pneumatiques.

La plateforme agit uniquement comme un outil d'information et de mise en relation, permettant aux Utilisateurs de localiser et de contacter des prestataires tiers indépendants.

2.2 Aucune implication dans les services

L'Exploitant :

• ne fixe pas les prix des services,
• ne participe pas à l'exécution des services,
• ne supervise pas la qualité des services,
• ne prend pas part aux paiements ou aux règlements,
• ne perçoit aucune commission auprès des ateliers ou des transporteurs.

Tous les arrangements concernant le prix, l'étendue des travaux, les délais et la qualité des services sont convenus directement entre l'Utilisateur et le prestataire choisi.

3. Conditions d'utilisation de la plateforme

3.1 Utilisateurs éligibles

La plateforme est destinée exclusivement à un usage entre entreprises (B2B). En utilisant la plateforme, l'Utilisateur confirme qu'il :

• agit en tant qu'entité commerciale ou professionnel,
• n'est pas un consommateur au sens des lois applicables sur la protection des consommateurs,
• dispose de la capacité juridique de conclure des accords contraignants.

3.2 Usages autorisés et interdits

La plateforme ne peut être utilisée que de manière licite et conformément à sa finalité. Les activités interdites incluent, sans s'y limiter :

• l'extraction automatisée de données ou le scraping,
• la copie ou la réutilisation non autorisée du contenu de la base de données,
• l'atteinte à la sécurité du système,
• les actions provoquant une charge déraisonnable sur l'infrastructure de la plateforme.

4. Ateliers et informations affichées

4.1 Source des informations

Les informations sur les ateliers (y compris les services proposés, la disponibilité et les langues de communication) sont :

• fournies directement par les ateliers, et/ou
• obtenues à partir de sources accessibles au public.

L'Exploitant ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces informations.

4.2 Filtre de langue

La plateforme permet de filtrer les ateliers selon les langues déclarées par les ateliers eux-mêmes. L'Exploitant :

• ne garantit pas une communication efficace,
• n'est pas responsable des barrières linguistiques,
• ne contrôle ni ne supervise la communication entre les Utilisateurs et les prestataires.

5. Responsabilité et exclusions

5.1 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Exploitant décline toute responsabilité pour :

• la qualité des services ou de l'exécution,
• les retards ou l'inexécution,
• les dommages directs ou indirects,
• la perte de bénéfices ou de revenus,
• l'immobilisation du véhicule,
• les conséquences des pannes ou des réparations.

5.2 Litiges

Tout litige découlant des services fournis par les ateliers doit être résolu directement entre les parties concernées. L'Exploitant n'est partie à aucun contrat de service et n'assume aucune responsabilité quant à son exécution ou à son résultat.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété

Sauf indication contraire, l'ensemble du contenu de la plateforme est la propriété de LML Transport Hub Ltd ou de ses concédants de licence. Toute copie, modification ou distribution non autorisée est interdite.

6.2 Contenu généré par l'utilisateur

En soumettant du contenu (par exemple des descriptions, des commentaires), l'Utilisateur accorde à l'Exploitant une licence gratuite, non exclusive et perpétuelle d'utilisation de ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la plateforme.

7. Protection des données et sécurité

7.1 Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au UK Data Protection Act 2018 et au UK GDPR. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

7.2 Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en œuvre ; toutefois, l'Exploitant ne garantit pas une sécurité absolue du système.

8. Modifications et résiliation

8.1 Modifications des conditions

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation de toute modification.

8.2 Suspension ou résiliation

L'Exploitant peut suspendre ou résilier l'accès à la plateforme en cas de violation des présentes Conditions, sans engager sa responsabilité.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit d'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

10. Coordonnées